Obtenez 1 bail personnalise, a jour des dernieres obligations de la loi Alur, et conforme au contrat-type impose par le decret de ce

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Les obligations du bailleur avant de louer

Le contrat de location devra etre ecrit

J’ai location d’un logement a usage d’origine principale du locataire ne est en mesure de jamais etre verbale. Elle doit imperativement etre constatee avec ecrit. La redaction de bail devra d’ailleurs etre faite attentivement car certaines clauses sont obligatoires, d’autres interdites, d’autres encore fortement conseillees afin d’entretenir des interets du bailleur. Pour des baux signes depuis le 1er aout 2015, le contrat devra etre conforme a un modele-type defini avec un decret du 29 mai 2015. Le locataire est en mesure de exiger a tout moment l’etablissement tout d’un contrat conforme a votre decret.

Si vous redigez le bail sans intermediaire (une agence de location, Prenons un exemple), utilisez notre Redacticiel de bail : en repondant a des questions simples, vous integrerez l’integralite des informations juridiques obligatoires au milieu des clauses essentielles vous securisant.

Au titre des mentions obligatoires, citons l’identite et l’adresse du bailleur, la date de prise d’effet et la longueur du bail (3 ans minimum, sauf exceptions), la destination des lieux, la description du beaucoup, les modalites de paiement du loyer et des charges, les modalites de reception une television (reseau hertzien, cable…), la surface habitable du logement, la designation des locaux et equipements dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas echeant, l’enumeration des parties, equipements et accessoires qui font l’objet tout d’un usage commun.

A l’inverse, d’autres clauses seront formellement interdites par la loi : comme, celle imposant au locataire le paiement de l’etat des lieux en dehors du concours d’un huissier, ou celle l’obligeant a laisser visiter le logement les journees feries ou plus de deux heures par jour, en cas de vente ou de relocation. De telles stipulations, lorsqu’elles figurent au bail, paraissent considerees comme inapplicables, sans qu’il soit necessaire de recourir a Notre justice. Assimilables aux clauses interdites, des clauses abusives seront tout aussi contestables par le locataire. Cela pourra s’agir d’imposer au locataire d’installer a ses frais certains equipements ou d’effectuer etablir l’etat des lieux de sortie avec un architecte, entre autres. Seule difference au milieu des premieres, le locataire devra saisir le juge pour les faire annuler.

Notre sauvegarde des interets du bailleur

Entre mentions obligatoires et mentions proscrites, le bailleur a bien interet a Realiser figurer au sein d’ son bail un certain nombre de regles propres a preserver ses interets. Parmi celles-ci, les plus usuelles sont la clause d’indexation du loyer, la clause resolutoire et J’ai clause de solidarite. La premiere permet la revision du loyer chaque annee au regard de l’evolution de l’indice de qualite des loyers publie avec l’Insee. La seconde permettra au proprietaire de resilier le bail directement en cas de manquement du locataire a certaines de l’ensemble de ses obligations (non-paiement du loyer, du depot de garantie, defaut d’assurance). Enfin, la troisieme permettra au bailleur de se menager des garanties pour le paiement du loyer en cas de pluralite de locataires (colocation, concubins).

Pour connaitre les clauses du bail importantes concernant le bailleur, consultez notre article Bail de location, les clauses qui comptent.

Mes autres questions abordees dans la fiche pratique : « Mes obligations du bailleur avant de louer »

• Quels seront les criteres a remplir en matiere de decence ainsi que superficie de ce logement ?
• Quels diagnostics devez-vous annexer a ce contrat de location ?
• Quels sont les organismes habilites a vous fournir des diagnostics indispensables a la mise en location de ce bien ?
• Quelles seront nos regles en matiere d’etat des lieux, de redaction du contrat de location, de remise des cles au locataire ?
• Quelles seront les clauses a faire figurer sur le bail?